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LÉGISLATION FRANCAISE SUR LE PIGEON BISET DE VILLE
- I        STATUT DU PIGEON
- II       CAPTURE ET EUTHANASIE
- V       ANNEXE
- VII    TIRS AUX PIGEONS


STATUT DU PIGEON DES VILLES
Quel est son statut juridique, est-il domestique ou sauvage ?

voir plus bas les notions de sauvage et domestique
voir plus bas les animaux avec ou sans propriétaire









C'est l'animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité qu'on peut par simplification définir comme un animal sous la dépendance ou possédé par un humain, est inclus dans cette catégorie les animaux de compagnie aux droits plus étendus
L'animal possédé est ici dans la plupart des cas un bien meuble ou immeuble selon le code civil. Voir les articles 522, 524 et 528 du C. Civ..
Ces animaux détenus par une personne sont protégés par la loi. Voir les articles 521-1 et R 653-1 à R 655-1 du Code Pénal et les articles L 214-1 à L 214-3 et L 215-6 du Code Rural.











Ce sont les animaux sauvages :
Ces animaux sans propriétaire bien que reconnus par la loi comme des êtres sensibles n'ont aucun droit en tant qu'individu.
Et cet abandon des « sans propriété » que sont les êtres vivants non domestiqués est consacré par la restriction de l’article L 214-1 du code rural qui ne reconnaît des devoirs qu’au propriétaire (de jure, c’est-à-dire doté d’un titre). Sans propriétaire, l’animal, pourtant reconnu être sensible, n’est rien, et donc n’est pas l’objet de ces devoirs, de ce respect qu’évoque le code pénal.
Gilles Pipien (voir plus bas).

Mais il existe pratiquement toujours une législation et une réglementation sur l'espèce. Des textes particuliers visent certaines espèces, réglementant l'activité humaine, son impact vis-à-vis de certaines espèces animales.
Dont notamment la police de la chasse (voir l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles, le classement des espèces protégées, la police de la pêche, etc.
Mais en fait l'état contrôle les interventions humaines sur la majorité des espèces sauvages (voir l'article R 412-1 du Code de l'Env.)


DROIT EUROPEEN
DIRECTIVE 92/43/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
consultable ici


ancienne DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409/CEE du 2 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages
ici un résumé de cette directive
remplacée par la DIRECTIVE 2009/147/CE
du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
















CAPTURE ET EUTHANASIE

CAPTURE ET EUTHANASIE à partir du 01/01/2013


RÈGLEMENT (CE) Nº 1099/2009 DU CONSEIL
du 24 septembre 2009
sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort


Voir le réglement définitif publié au J.O. de l'Union Européenne le 18/11/2009

Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union. On dit qu'il est d'application immédiate. Le règlement a une portée générale, il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.


Article premier page 7
Le présent règlement établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits ainsi qu’à la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement et aux opérations annexes.

Article 2 page 8
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
...
n) «dépeuplement», la mise à mort d’animaux pour des motifs de santé publique, de santé animale, de bien-être animal ou des motifs liés à l’environnement, sous le contrôle de l’autorité compétente;

Article 4 page 9
Méthodes d'étourdissement
1. Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposées à l’annexe I. L’animal est maintenu dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort.

Les méthodes visées à l’annexe I qui n’entraînent pas la mort instantanée (ci-après dénommées «simple étourdissement») sont suivies aussitôt que possible d’un procédé provoquant infailliblement la mort, comme la saignée, le jonchage, l’électrocution ou l’anoxie prolongée.

Article 30 page 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I pages 19 à 25
LISTE DES MÉTHODES D'ÉTOURDISSEMENT ET SPÉCIFICATIONS ANNEXES
(visées à l'article 4)
Chapitre I — Méthodes

Le caisson à vide a disparu.




CAPTURE ET EUTHANASIE jusqu'au 31/12/2012





Alors quelle législation doit-on appliquer ?






































LES GRAINES ANTICONCEPTIONNELLES

Si vous avez le courage vous trouverez ci-dessous une analyse de la législation française sur ces fameuses graines anticonceptionnelles

Ce qu'il faut retenir c'est qu'il est très difficile voire impossible d'obtenir une autorisation de les utiliser car les autorités sanitaires sont contre. (mais ils autorisent les produits chimiques toxiques, etc.)

La législation, peu claire, ne semble pas considérer ces substances comme des médicaments et sont donc d'utilisation plus facile. La mise sur le marché de ceux-ci serait possible par une simple autorisation ministérielle.
Mais l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire ne l'entend pas comme cela et exige pour leur utilisation une autorisation de mise sur le marché, comme pour les autres médicaments (cela coûte très cher....)

Bref elle bloque toute possibilité d'utiliser toute nouvelle substance ......


On va examiner ici la législation des graines anticonceptionnelles données aux pigeons biset des villes pour contrôler leur nombre.

Description :

ces graines sont composées d'un principe actif incorporé, à un taux de concentration donné, à des graines qui seront ingérées. Il existe deux types de graines, celles à base de maïs imprégné d'hormones (Ornistéril) à distribuer 150 jours par année et celles qui bloquent ou perturbent l'ovulation (azacholestérol, busulfan) qu'on distribue dans de courtes périodes de temps chaque année.

Législation :

Ces graines sont des médicaments vétérinaires d'après l'article L 5111-1 et l'article L 5141-1 du code de la santé publique On entend par médicament toute substance ou composition....ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue.....modifier leurs fonctions organiques. L'Article L 5141-2 les nommant : 5º Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1, au sens de l'alinéa premier donc aussi modifier leurs fonctions organiques.
L'aliment médicamenteux étant constitué d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, ce prémélange indiqué au 4°) de l'article L 5141-2 fait l'objet des dispositions suivantes :

Ces prémélanges doivent avoir une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de la Communauté européenne ou une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (code de la santé publique article L 5141-5 et article L 5141-11).
Ces prémélanges incorporés aux graines ne peuvent être administrés à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire (article L 5141-7, voir aussi l'article L 5141-11).

Mais l'article L 5141-10 donne une très grande souplesse par un système d'autorisation provisoire :

Article L 5141-10

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'utilisation pour une durée limitée :
1º D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2º Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que ceux mentionnés au 1º.

En cas d'épizootie et en l'absence de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également autoriser, pour une durée limitée, l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.

Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine ou de la santé animale


On notera que le législateur a laissé beaucoup de liberté aux vétérinaires dans leur utilisation des médicaments vétérinaires (voir l'article L 5143-4) et qu'ils peuvent utiliser une préparation magistrale vétérinaire (médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation), de réglementation peu stricte.

L'article L 5144-1 : Des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication, Ce sont des substances que le législateur veut réglementer car intéressant la santé publique, dans la liste on note les œstrogènes.

L'article L 5143-5 dit que la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 ..... subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à l'utilisateur

Mais l'article L 5144-3, par un système dérogatoire ( Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits...), assouplit les restrictions et les contrôles de l'article L 5144-1 pour :
"pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, ..."

Ce qui reviendrait à ne pas considérer les produits anticonceptionnels pour la lutte contre la prolifération des pigeons comme un médicament vétérinaire et rendrait leur utilisation très peu contraignante. Un simple arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour leur délivrance et utilisation étant suffisant.
Par contre leur importation, fabrication reste fixée par voie réglementaire.

Mais cette interprétation n'est pas bonne car l'arrêté du 29 juin 2004 mentionne des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons alors que cet arrêté est fait en application de l'alinéa 2 de l'article L 5144-3, ces articles 5144 parlant de substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication

Alors ces produits sont ils des médicaments ou pas ? Ou sont-ils médicaments et aussi des substances susceptibles d'entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires. Ce point n'est pas clair.

J'ai posé la question aux autorités compétentes, argumentation à l'appui. Elles m'ont répondu que ces substances sont bien considérées comme des médicaments et donc soumises à L'A.M.M.
mais c'est étrange je ne suis pas convaincu.


Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons
Cet arrêté vient préciser l'alinéa 2 de l'article L 5144-3 : Il précise que les municipalités peuvent acquérir auprès des grossistes (fabricants ou distributeurs) autorisés ("établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique") ces médicaments vétérinaires anticonceptionnels.
Il donne l'autorisation aux municipalités d'utiliser ces médicaments dans le cadre de la lutte contre la prolifération des pigeons de ville. Il détermine les règles d'utilisation de ces produits par les services municipaux.

Nous pouvons constater que l'autorisation d'utilisation de ces produits repose sur le grossiste mentionné dans l'arrêté et référencé à l'article L. 5142-2.

Ces grossistes ne peuvent délivrer de médicaments au public (Article L 5142-4).

L'article L 5142-7 du code de la santé publique règle les modalités d'importation des médicaments vétérinaires.









Il est interdit un peu partout, en ville, de nourrir les pigeons. Mais en vertu de quelle législation ?

L'article L 1311-2 du Code de la santé publique institue le principe de Règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du Code et édicter des dispositions particulières. Afin d'en faciliter l'établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé établi un Règlement sanitaire départemental type.
Dans ce texte, on retrouve l'interdiction de nourrir à l'article 120 :
Art. 120.
- Jets de nourriture aux animaux. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible.
Voir aussi les articles 26, 119, 121, 122, 123 et le texte complet.











Si vous possédez un ou plusieurs pigeons biset, qu'ils soient de races domestiques ou sauvages, vos pigeons sont protégés par la loi.

C'est l'animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité qu'on peut par simplification définir comme un animal sous la dépendance ou possédé par un humain, est inclus dans cette catégorie les animaux de compagnie aux droits plus étendus
L'animal possédé est ici dans la plupart des cas un bien meuble ou immeuble selon le code civil. Voir les articles 522, 524 et 528 du C. Civ..
Ces animaux détenus par une personne sont protégés par la loi. Voir les articles 521-1 et R 653-1 à R 655-1 du Code Pénal et les articles L 214-1 à L 214-3 et L 215-6 du Code Rural.

voir aussi l'article R 215-4 ci-dessous :


CODE RURAL


Article R215-4

I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
1º De les priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
2º De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
3º De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
4º D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent.

II. - Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :
1º Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2º Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.

III. - Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l'article R. 214-35.

IV. - Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-36.











CODE RURAL


Article R214-35

Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.




Empoisonnement de pigeons biset



Les particuliers mais aussi les employés des mairies empoisonnent très souvent les pigeons. Soit ils utilisent un produit commercial prêt à l'emploi du type Eradic Corbeaux, soit ils préparent leur propre mixture. En tout état de cause le produit de couleur rouge est très souvent à base d'alphachloralose et est interdit pour les pigeons. Parfois un raticide (interdit aussi pour les pigeons) à base d'anticoagulant (Chlorophacinone) peut être utilisé. Si vous trouver un nombre important de pigeons morts sans raison, c'est qu'ils ont été probablement empoisonnés. Il faut dans ce cas demander à la gendarmerie de venir constater les cadavres, déposer une main courante, puis envoyer un courrier (en recommandé avec AR) à la mairie puis faire autopsier quelques oiseaux. Et après réception des résultats de l'analyse des pigeons, il faut déposer une plainte suivant le modèle ci-dessous.

Le pigeon biset sauvage, marron, ou errant est classé comme gibier depuis le nouveau code rural de 1791 où il devint autorisé de tirer le pigeon durant les périodes de moisson ; d'animal domestique, il devint ainsi gibier. Depuis rien n'a changé mis à part l'obligation d'enfermer les pigeons domestiques pendant la période des moissons qui a été abrogée. Notons bien qu'au niveau européen seul le pigeon sauvage (qui n'existe plus en réalité d'après les critères actuels de classification) peut être chassé et que le pigeon marron (donc tous les pigeons biset vivant libre) est exclu de toute réglementation.



L'ALPHACHLORALOSE
HISTORIQUE ET MODES D'ACTION


L'alphachloralose


L'alphachloralose est un produit de condensation d'hydrate de chloral avec du glucose qui a des propriétés narcotiques (c'est un dérivé de l'hydrate de chloral). L'alphachloralose est un soporifique, qui anesthésie cerveau. Toutes les fonctions corporelles essentielles restent intactes, l'oiseau est a simplement étourdi. L'Alpha-Chloralose était utilisé pour l'anesthésie en France pendant XIX siècle. L'hydrate de chloral, le chlorobutanol et l'Alpha-Chloralose sont presque la même chose. Le chlorobutanol et l'Alpha-Chloralose sont des métabolites d'hydrate de chloral.

l'hydrate de chloral
Synthétisé par Justin Liebig en 1832 l'hydrate de chloral est un des agents synthétiques des plus anciens. Depuis 1869 il a été courant pour des buts hypnotiques ou sédatifs. L'hydrate de chloral a été employé beaucoup à la fin du 19ème siècle et au milieu du 20ème siècle. Depuis lors l'hydrate de chloral a été moins fréquemment courant comme soporifique. Dans les années 90, l'utilisation principale de l'hydrate de chloral dans la pédiatrie était la sédation des enfants pour la chirurgie mineure pendant des procédures de diagnostic dentaires. En pratique générale, il est un analgésique trouvé dans les préparations topiques. On l'a connu comme sûr et facile à utiliser. Maintenant il s'avère potentiellement dangereux (risque de la mort en cas d'intoxication).

L'alphachloralose est utilisé maintenant pour tuer les taupes, rats, souris, rats taupiers, ragondin, corvidés (corneilles, pies)
On empoisonne souvent les pigeons à l'alphachloralose (par exemple à Paris). pratique interdire car ce produit est homologué seulement pour les rongeurs (rats, souris, ragondins, ), les corvidés (corneilles, corbeaux, pies, etc.) et les taupes en France.
Corvicide, vendu sous la forme de sachet renfermant le principe actif en poudre servant à enrober des grains de maïs gros grains prêt à l'emploi et contenant 0.5 % de principe actif.


Symptômes de l'empoisonnement chez les oiseaux (corvidés théoriquement en France) :
La narcose avec de l'alphachloralose peut procéder par quatre étapes :

1. Cessation d'activité : l'oiseau n'est pas perché correctement et chancelle d'une façon ivre si il est dérangé ; il ne peut pas aisément être attrapée ; ses yeux restent ouverts.

2. L'oiseau se tient en position voûtée ; ses yeux sont fermés ou clignotent ; il ne se déplace pas si on l'approche tranquillement mais il se déplace s'il est touché ; il peut être attrapé avec difficulté.

3. L'oiseau se couche, la tête tombe et les yeux se ferment ; il reste toujours calme, à l'exception de rares périodes où il agite ses ailes et sa queue (faiblement) il se déplace une fois touché ou manipulé ; il peut être pris facilement.

4. L'oiseau reste immobile, même lorsqu'on le touche; il peut mourir s'il a absorbé assez de produit surtout par temps froid (en général il est capturé)

Utilisé depuis longtemps en médecine humaine et vétérinaire comme anesthésique, l'AlphaChloralose a été l'objet de nombreuses études.

L'alphachloralose agit d'abord comme hypnotique (les animaux s'endorment), puis comme toxique, provoquant une hypothermie qui peut être létale (les animaux meurent lorsque la dose absorbée est suffisante).

APPLICATIONS AUTORISÉÉS
L'alphachloralose est utilisé dans la lutte chimique contre :
chez les petits mammifères Taupes Rongeurs (rats, souris)
Rats Taupiers, Ragondin
Chez les oiseaux : Corvidés
Pour les autres animaux sont emploi n'est pas autorisé (en particulier les oiseaux).


Code de l'Environnement
Article R427-10

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit.



Arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture

NOR: ECOC8900136A
Version consolidée au 05 décembre 1989



Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5170 ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 227-8 et R. 211-15 ;

Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1951 relatif à la composition de la section I des tableaux de substances vénéneuses ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ;

Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'avis de la section spécialisée de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,


Article 1
La vente et l'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture sont réglementés comme il suit.

Article 2
Pour la lutte contre les corbeaux classés nuisibles, les appâts ne sont constitués que par du maïs gros grain (grains de gros calibre : tamis 7,5 mm). Ils ne doivent pas contenir plus de cinq grammes de chloralose par kilogramme de grains.
L'emploi en est limité à la période allant du 15 novembre au 15 mars de chaque année.

Article 3
Pour la lutte contre les taupes, la concentration maximale de chloralose dans les appâts est fixée à 10 p. 100.

Article 4
Pour la lutte contre les souris, la concentration maximale dans les appâts est fixée à 10 p. 100.
Ces appâts doivent être utilisés dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 et 6 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé.

Article 5
Les spécialités à base de chloralose doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée susvisée.

Article 6
L'arrêté du 7 octobre 1950, modifié par l'arrêté du 23 juin 1956, réglementant la vente des produits à base de chloralose est abrogé.

Article 7
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation : Le chef de service,
E. DE CERTAINES

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
 



MODÈLE DE PLAINTE


Monsieur le Procureur de la République

Nous portons plainte contre x pour empoisonnement illicite de gibier.

Les faits

Le ...


Demande

Considérant que les oiseaux empoisonnés sont d'espèce pigeon biset visée par l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, considérant que les analyses toxicologiques établissent la mort des oiseaux par ... (alphachloralose, Chlorophacinone, etc.). Considérant qu'on ne peut utiliser de .... sur la voie publique (et aussi privée) pour capturer ou abattre les pigeons. Considérant que cette utilisation de ... sur la voie publique est punie dans le code de l'environnement par son article R428-8 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : ... 5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles.

Demande que soient recherchés et punis le ou les contrevenants.




Code de l'environnement
Version consolidée au 8 octobre 2010

Paragraphe 3 : Modes et moyens
Article R428-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :


1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;

2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424- 4 ;

3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;

4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7, 8 et 9 de l'article L. 424-4 ;

5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;

6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;

7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.



Chapitre VIII : Dispositions pénales Section 2 : Circonstances aggravantes
Article L428-5
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :

1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.


Lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes :

a) Etre déguisé ou masqué ;

b) Avoir pris une fausse identité ;

c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ;

d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.


II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I, l'une des infractions suivantes :

1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.


III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.



Arrêté du 26 juin 1987
Fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Art. 1. La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixée comme suit :


Gibier sédentaire

Oiseaux : colins, faisans de chasse, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé), (Arr. 15 févr. 1995) "corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde".

Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison d'Amérique.


Gibier d'eau
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fugilule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.


Oiseaux de passage
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
 
 
 






CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE II
Le maire et les adjoints



Article L2122-21

- Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1º De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2º De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3º De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4º De diriger les travaux communaux ;
5º De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6º De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7º De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8º De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9º De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
10º De procéder aux enquêtes de recensement.



LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier
POLICE



Article L2211-1

- Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.


Article L2212-2

- La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3º Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4º L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6º Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7º Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
8º Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.




CODE CIVIL


Chapitre I : Des immeubles



Article 522

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.


Article 524

Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.



Chapitre II : Des meubles



Article 528

Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.




JURISPRUDENCE


CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - PIGEONS, DIVAGATION, ANIMAUX MALFAISANTS
Article L2212-2
- La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

7º Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;


Une commune qui, du fait des dommages causés par la multiplication de pigeons sur son territoire, a mis en oeuvre un procédé contraceptif destiné à réduire leur nombre, mesure qui n'a pu empêcher que des dommages surviennent aux cultures d'un agriculteur, ne peut, au regard de la finalité de la police municipale, être regardée comme ayant commis une faute simple dans l'édiction de ces mesures appropriées aux « événements fâcheux », au sens de l'art. L 131-2-8° du code des communes (CGCT, art. L. 2212-2-7°) qui pourraient être occasionnés par la divagation de pigeons ou une faute lourde dans l'exécution de ces mesures. Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci.

CE 4 déc. 1995, Delavallade : Rec. CE T. 945; Petites affiches 15 mai 1996, note Paillet; D. 1996. IR. 31.



_________________________




ANIMAL NUISIBLE


Jugement N° 98-147 du Tribunal administratif de Pau, du 17 mai 2001


Jugement N° 98-147 du Tribunal administratif de Pau, du 17 mai 2001:

Le Tribunal annule l’arrêté de classement des prétendus “nuisibles” en date du 25/11/97 du préfet des Landes (pour 1998), concernant la martre, la belette, le putois, la fouine, le renard, le corbeau freux, la corneille, la pie, l’étourneau et le geai, au motif que “le préfet n’établit pas, ni même n’allègue, avoir fait rechercher une solution alternative à la destruction”. L’État paiera 6000F de dommages et intérêts à l’ASPAS.



Jugement n° 95-4796 du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 1999


...........................

Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation de la faune sauvage ;

......................

Sur la légalite de l'arrêté du 30 novembre 1994 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de Vaucluse pour l'année 1995 et de l'arrêté du 30 novembre 1994 fixant les modalités de leur destruction à tir :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête .

Considérant qu'aux termes de l'article R.227-6 du code rural : "Dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs ci-après : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour prévenir les dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 3° Pour la protection de la flore et de la faune (....)"; qu'en vertu de l'article 9 de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la protection des oiseaux sauvages susvisée et de l'article 16 de la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la protection de la faune sauvage susvisée, il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient respectivement les oiseaux et la faune sauvages que s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de la consultation du conseil départemental de la chasse et de la faune en date du 23 novembre 1994 et qu'il n'est allégué ni par le préfet de Vaucluse dans sa défense, ni par la Fédération départementale des chasseurs de la Manche dans son intervention, que la décision d'inscrire la fouine, la belette, le putois, le renard, la corneille noire et la pie bavarde sur la liste des espèces nuisibles dans le département de Vaucluse pour 1995 ait été précédée de la mise en oeuvre ou de l'étude de solutions alternatives ; que, dans ces conditions, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel est fondée à soutenir que l'arrêté du 30 novembre fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de Vaucluse pour l'année 1995 a été pris en méconnaissance des directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 susvisées ; que, par suite, cet arrêté doit être annulé en tant qu'il a classé nuisibles la fouine, la belette, le putois, le renard, la corneille noire et la pie bavarde ; que, par voie de conséquence, l' arrêté du 30 novembre 1994 fixant les modalités de leur destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département de Vaucluse pour l'année 1995 doit également être annulé en tant qu'il concerne lesdites espèces ,



DROIT EUROPEEN


ancienne DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409/CEE du 2 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages

consultable ici
remplacée par la DIRECTIVE 2009/147/CE
du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
Cette directive protège tous les oiseaux de l'Europe. Il est interdit de les tuer sauf dans les cas limités définis dans ce texte.
Les articles clefs de cette directive :


Article premier

1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation.

2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, à leurs nids et à leurs habitats.


Article 5

Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction :
a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;
b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids;
c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides;
d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;
e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.


Article 6

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres interdisent, pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l'oiseau, facilement identifiables.

.......


Article 7

1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.

.......


Article 9

1. Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

a) — dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
— dans l'intérêt de la sécurité aérienne,
— pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail,
aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,
— pour la protection de la flore et de la faune;

b) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;

c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

2. Les dérogations doivent mentionner :
— les espèces qui font l'objet des dérogations,
— les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés,
— les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises,
— l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes,
— les contrôles qui seront opérés.

..............
Dans les annexes on trouve une liste des oiseaux :

annexe I - article 4 : 1. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.


annexe II - article 7 espèces chassables :

2. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 1 peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.

3. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 2 peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées.



annexe III - Article 6 ( interdiction du commerce, vente etc) dérogation pour les espèces suivantes :

2. Pour les espèces visées à l'annexe III partie 1, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.

3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l'annexe III partie 2, les activités visées au paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
Finalement tous les oiseaux s'avèrent protégés et les activités leur portant atteinte sont limitées, listées et dérogatoires.

En France, quand aucun texte (de loi ou réglementaire) n'édicte de règles spécifiques sur les oiseaux, le droit veut qu'il est interdit de les tuer (c'est aussi valable pour les particuliers, personnes privées). Et même si un texte français entre en conflit avec la directive, c'est celle-ci qui prime et le texte français s'avère illégal ....
D'autre part les personnes morales publiques (ou privées chargées d'une mission de service publique) si elles tuent des oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage doivent respecter l'article 9 et avant toute destruction, elles doivent rechercher si il n'existe pas d'autres solutions satisfaisante à leur problème qui évitent la mise à mort des oiseaux en cause.






CODE RURAL

Article L211-5

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.



CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article R411-5

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.


Article R412-1

Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.

Lorsque les activités mentionnées à l'alinéa précédent et soumises à autorisation portent sur des espèces visées par le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en oeuvre de ce règlement.

Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.







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