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ANNEXE




CODE PENAL
Article 521-1
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
(Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 50 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 6 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines prévues aux 2º, 4º, 7º, 8º et 9º de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. 

 
Article 521-2
(inséré par Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1. 

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R 653-1
   Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
   En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer

Article R 654-1
   Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie

Article R 655-1
   Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

CODE RURAL
Chapitre IV : La protection des animaux

Article L 214-1
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
   Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article L 214-2
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
   Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
   Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1.

Article L 214-3
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
   Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
   Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
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Article L 214-6
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.
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Article L 215-6
Article supprimé.

ABATTAGE
Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R 214-63
   Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D. 221-2.
   Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
   1º Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
   2º Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ;
   3º Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.

Article R 214-64
  I. - Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par :
1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ;
2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par le préfet , utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux ;
3° " Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'établissement d'abattage jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
4° " Immobilisation " : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience. Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ;
6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
7° " Abattage " : le fait de mettre à mort un animal par saignée.

II. - Dans la présente section et les textes pris pour son application, les ongulés domestiques, volailles, lagomorphes et gibier d'élevage correspondent aux espèces mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Article R 214-65
   Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.

Article R 214-66
   Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les abattoirs

Article R 214-67
Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.   

Article R 214-68
Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.  

Article R 214-69
I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort.
La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ;
2° Aux animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement d'abattage.    

Article R 214-70
Modifié par Décret n°2011-2006 du 28 décembre 2011 - art. 1
   I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;
2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
3° En cas de mise à mort d'urgence.
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé.
L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet. Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions du présent titre.

Article R 214-71
   La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience.

Article R 214-72
A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :
1° Les volailles et les lagomorphes mis à mort au moyen de méthodes traditionnelles reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les animaux dangereux mis à mort d'urgence et sur lesquels il est impossible d'effectuer une contention pour une saignée.    

Article R 214-73
   Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.

Article R 214-74
   Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.

Article R 214-75
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés à l'article L. 221-5.    Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.


Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des abattoirs

Article R 214-77
   Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.

Article R 214-78
Outre les cas prévus à l'article R. 231-6, l'abattage ou la mise à mort en dehors des établissements d'abattage sont autorisés :
1° En cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D. 221-2 ;
2° Pour les animaux élevés pour leur fourrure ;
3° Pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs.    

Article R 214-79
L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article L. 221-5.   

Article R231-6
La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :
1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 654-3 et lors de l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation de sa famille ;
2° En application de l'article R. 214-78 ;
3° Pour les animaux se trouvant dans les cas suivants :
a) Les animaux des espèces bovine, porcine et équine ainsi que les ratites abattus d'urgence pour cause d'accident ;
b) Les taureaux mis à mort lors de corridas ;
c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort dans l'exploitation d'origine ;
d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un danger.


PROCÉDÉS DE MISE À MORT
Texte applicable jusqu'au 31/12/2012

J.O n° 296 du 21 décembre 1997 page 18574

Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs

NOR: AGRG9702126A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort,
Arrêtent :


Art. 1er. - Dans les abattoirs, les animaux doivent être acheminés et, si nécessaire, hébergés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. - L'immobilisation des animaux doit satisfaire aux dispositions énoncées en annexe II du présent arrêté. Dans le cas de l'abattage rituel, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine doit être assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et maintenu jusqu'à la fin de la saignée.

Art. 3. - Les procédés autorisés pour l'étourdissement des animaux sont les suivants :
a) Pistolet à tige perforante ;
b) Percussion ;
c) Electronarcose ;
d) Exposition au dioxyde de carbone.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 4. - Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux autres que les animaux à fourrure sont les suivants :
a) Pistolet ou fusil à balles libres ;
b) Exposition au dioxyde de carbone ;
c) Caisson à vide ;
d) Dislocation du cou après étourdissement ;
e) Electrocution ;
f) Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant, en outre, des propriétés anesthésiques ;
g) Emploi d'une atmosphère gazeuse appropriée.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe IV du présent arrêté.
L'utilisation des procédés autorisés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre les maladies contagieuses est effectuée sous le contrôle du directeur des services vétérinaires qui fixe, le cas échéant, les modalités techniques d'utilisation de ces procédés.

Art. 5. - La saignée des animaux doit être réalisée conformément aux conditions énoncées à l'annexe V du présent arrêté.

Art. 6. - Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure sont les suivants :
a) Instruments mécaniques perforant le cerveau ;
b) Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques ;
c) Electrocution ;
d) Exposition au monoxyde de carbone ;
e) Exposition au chloroforme ;
f) Exposition au dioxyde de carbone.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VI du présent arrêté.

Art. 7. - Les procédés autorisés pour la mise à mort des poussins en surnombre dans les couvoirs sont les suivants :
a) Dispositif mécanique entraînant une mort rapide ;
b) Exposition au dioxyde de carbone.
Pour mettre à mort instantanément les embryons vivants, tous les rebuts de couvoir doivent être traités au moyen de l'appareillage mécanique mentionné au point a du présent article.
Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VII du présent arrêté.

Art. 8. - En application de l'article 13 du décret no 97-903 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, il est procédé à la vérification de l'aptitude à l'emploi des matériels utilisés pour l'immobilisation dans le cadre de l'abattage rituel, de l'étourdissement et de la mise à mort des animaux au regard des règles relatives à la protection de l'animal.
Pour ce faire, il est procédé à :
a) Une série d'essais effectués sous contrôle des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
b) Une présentation des résultats des essais ainsi qu'à une démonstration du fonctionnement du matériel, en tant que de besoin, à la Commission consultative de vérification de la conformité convoquée par le ministre chargé de l'agriculture.

Art. 9. - Dans les abattoirs, les opérations d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux sont placées sous la surveillance continue des agents du service d'inspection qui s'assurent notamment de l'absence de défectuosité des matériels utilisés et de l'utilisation conforme de ces matériels par le personnel.
Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement est habilité à intervenir sur l'utilisation des équipements ou des locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément la procédure de production lorsqu'un manquement caractérisé aux règles de protection animale est constaté.

Art. 10. - Le responsable de l'abattoir doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de la protection animale, adapté à sa structure de production. Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement doit être associé à la conception et au suivi de ce programme.

Art. 11. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage ;
- l'arrêté du 5 juin 1981 relatif à l'agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation et l'étourdissement des animaux au moment de leur abattage et de leur mise à mort, complété par les arrêtés des 30 juin 1981, 18 septembre 1981, 4 décembre 1981, 16 août 1982, 24 octobre 1983, 31 août 1984, 20 décembre 1985, 6 juin 1986, 3 décembre 1986, 6 février 1987, 27 juillet 1987, 9 décembre 1987, 15 décembre 1987, 24 octobre 1988, 2 mai 1989, 19 juin 1989, 22 juin 1989, 6 novembre 1990, 3 juillet 1991, 16 juin 1993, 2 juillet 1993, 23 mars 1994, 18 mai 1994, 9 mai 1995, 20 juin 1995, 9 août 1995, 30 août 1995, 20 mai 1996, 21 août 1996, 10 mars 1997 ;
- l'arrêté du 4 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations, appareils ou instruments utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage.

Art. 12. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


A N N E X E   I
CONDITIONS D'ACHEMINEMENT ET D'HEBERGEMENT DES ANIMAUX DANS LES ABATTOIRS


Chapitre Ier
Exigences applicables aux locaux

1. a) Chaque abattoir doit disposer d'un équipement et d'installations appropriés pour décharger les animaux des moyens de transport.

b) Les équipements et installations prévus pour le déchargement des animaux doivent comporter un plancher ou des sols réduisant au minimum les risques de glissades et, le cas échéant, une protection latérale.

c) Les ponts, rampes et passerelles doivent être dotés de parois latérales ou de tout autre moyen de protection pour empêcher les animaux d'en tomber.

d) Les rampes de sorties ou d'accès doivent être aussi peu inclinées que possible.


2. a) Les abattoirs doivent disposer, pour l'hébergement adéquat des animaux, d'un nombre suffisant de parcs ou d'installations individuelles dotés de protection contre les intempéries.

b) Les locaux de stabulation doivent comporter :

- des sols réduisant au minimum les risques de glissades et ne causant pas de blessures aux animaux qui entrent en contact avec eux ;

- une aération appropriée, compte tenu des conditions extrêmes prévisibles en matière de température et d'humidité. Dans le cas où une ventilation mécanique est nécessaire, un système de remplacement immédiatement opérationnel doit être prévu en cas de défaillance ;

- un éclairage d'une intensité suffisante pour qu'il soit possible d'inspecter à tout moment tous les animaux ; si nécessaire un éclairage artificiel de remplacement adéquat devra être disponible ;

- le cas échéant, des dispositifs d'attache des animaux ;

- lorsque cela est nécessaire, une quantité suffisante de litière adéquate pour tous les animaux.

c) Lorsque les abattoirs disposent de prairies de parcage, il convient de fournir aux animaux une protection appropriée contre les intempéries. Les prairies doivent être entretenues de façon à assurer que l'état de santé des animaux ne soit pas altéré.



Chapitre II
Exigences applicables au déchargement, à l'acheminement
et à l'hébergement des animaux

3. a) Les animaux doivent être déchargés le plus tôt possible après leur arrivée. Si un retard ne peut être évité, ils doivent être abrités des influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée.

b) Pendant le déchargement, il convient de ne pas apeurer, exciter ni maltraiter les animaux et de veiller à ce qu'ils ne soient pas renversés. Il est interdit de soulever les animaux par la tête, les cornes, les oreilles, les membres, la queue ou la toison d'une manière qui leur cause des douleurs évitables. Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement.


4. a) Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon à réduire au minimum les risques de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à tirer parti de leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. Les appareils soumettant les animaux à des chocs électriques ne peuvent être utilisés que pour les bovins adultes et les porcs qui refusent de se déplacer, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenablement espacés et que les animaux aient la place d'avancer. Ces chocs ne peuvent être appliqués que sur les membres postérieurs.

b) Il est interdit d'asséner des coups ou d'exercer des pressions aux endroits particulièrement sensibles. Il est en particulier interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de pied, sont interdits.


5. a) Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage doit être pratiqué aussitôt. Les animaux qui ne sont pas abattus immédiatement doivent être hébergés.

b) Sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, les animaux qui ont subi des souffrances ou des douleurs en cours de transport ou dès leur arrivée à l'abattoir ainsi que les animaux non sevrés doivent être abattus immédiatement. Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés et abattus dans les meilleurs délais et au moins dans les deux heures qui suivent.

c) Les animaux incapables de se mouvoir ne doivent pas être traînés jusqu'au lieu d'abattage mais être abattus là où ils sont couchés ou, lorsque c'est possible et que cela n'entraîne aucune souffrance inutile, transportés sur un chariot ou une plaque roulante jusqu'au local d'abattage d'urgence.


6. a) Les animaux qui risquent de se blesser réciproquement en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être maintenus et hébergés séparément.

b) Les animaux qui, à leur arrivée, ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage doivent pouvoir disposer d'eau potable distribuée en permanence au moyen d'équipements appropriés. Les animaux qui n'ont pas été abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée doivent être nourris et ultérieurement affouragés modérément à des intervalles appropriés.

c) Les animaux gardés pendant douze heures ou plus dans un abattoir doivent être hébergés et, si nécessaire, attachés, de telle sorte qu'ils puissent se coucher sans difficulté. Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de nourriture leur permettant de s'alimenter sans perturbation.

d) Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences climatiques défavorables. Le cas échéant, il convient de veiller à leur rafraîchissement par des moyens appropriés.


7. a) Les conteneurs dans lesquels sont transportés les animaux doivent être manipulés avec ménagement, il est interdit de les jeter à terre, de les laisser tomber ou de les renverser. Dans la mesure du possible, ils seront chargés et déchargés horizontalement et mécaniquement.

b) Les animaux livrés dans des conteneurs à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter les blessures. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés des conteneurs individuellement.

c) Les animaux qui ont été transportés dans des conteneurs doivent être abattus le plus tôt possible, à défaut, ils doivent être abreuvés et nourris.


8. Le responsable de l'abattoir vérifie ou fait vérifier la condition et l'état de santé des animaux au moins chaque matin et chaque soir.



A N N E X E   I I
IMMOBILISATION DES ANIMAUX

1. Les matériels utilisés pour l'immobilisation des animaux doivent :

a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi en vue d'épargner aux animaux toute douleur, souffrance et excitation, ainsi que toute blessure ou contusion ;

b) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ;

c) Etre peu bruyants ;

d) Permettre une saignée aussi complète que possible.

2. Les animaux ne peuvent en aucun cas être immobilisés au moyen de liens.


3. Les animaux qui sont étourdis ou mis à mort par des moyens mécaniques ou électriques appliqués à la tête doivent être présentés dans une position telle que l'appareil puisse être appliqué et utilisé commodément, avec précision et pendant la durée convenable. Le recours à des moyens appropriés en vue de restreindre les mouvements de la tête est autorisé.


4. Les animaux ne doivent pas être placés dans un box d'étourdissement si l'opérateur chargé de les étourdir n'est pas prêt à opérer dès que l'animal est placé dans le box. Un animal ne doit pas avoir la tête immobilisée tant que l'abatteur n'est pas prêt à l'étourdir.


5. Il est interdit d'utiliser comme moyen de contention, d'immobilisation ou pour faire bouger les animaux les appareils électriques servant à l'étourdissement.

A N N E X E  I I I
PROCEDES D'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
1. Les matériels utilisés pour l'étourdissement des animaux doivent :

a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi de façon à plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort afin de lui éviter toute souffrance ;

b) Ne pas s'opposer à une saignée aussi complète que possible ;

c) Ne détériorer aucune des parties consommables de l'animal au point de la rendre impropre à la consommation ;

d) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ;

e) Etre peu bruyants.


2. L'étourdissement des animaux ne doit pas être pratiqué s'il n'est pas possible de saigner ensuite immédiatement les animaux.


3. Pistolet à tige perforante :

a) Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral. Il est interdit en particulier d'abattre les bovins dans la nuque. Pour les ovins et les caprins, cette méthode est autorisée si la présence de cornes exclut la position frontale. En pareil cas, l'instrument perforant doit être placé derrière la base des cornes et dirigé vers la bouche, la saignée commençant au plus tard dans les quinze secondes après le coup.

b) En cas d'utilisation d'un instrument à tige perforante, l'opérateur doit vérifier que la tige revient effectivement à la position initiale après chaque tir. A défaut, l'instrument ne doit pas être réutilisé avant d'avoir été réparé.


4. Percussion :

a) Ce procédé n'est autorisé que si l'on utilise un instrument mécanique qui administre un coup au crâne. L'opérateur veille à ce que l'instrument soit appliqué dans la position requise et à ce que la charge de la cartouche soit correcte et conforme aux instructions du fabricant pour obtenir un étourdissement efficace sans fracture du crâne.

b) Toutefois, dans le cas de petits lots de lapins, lorsqu'il est fait recours à l'application d'un coup sur le crâne de manière non mécanique, cette opération doit être effectuée de manière que l'animal soit immédiatement plongé dans un état d'inconscience jusqu'à sa mort.


5. Electronarcose :

A. - Electrodes

1o Les électrodes doivent être placées de manière à enserrer la tête de telle sorte que le courant traverse le cerveau. Il convient, en outre, de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon contact électrique et notamment d'éliminer les excès de laine ou mouiller la peau ;

2o Lorsque les animaux sont étourdis individuellement, l'appareillage doit :

a) Etre pourvu d'un dispositif mesurant l'impédance de la charge et empêchant l'appareil de fonctionner si le courant minimal requis ne passe pas ;

b) Etre pourvu d'un dispositif sonore ou visuel indiquant la durée d'application à un animal ;

c) Etre connecté à un dispositif, placé de manière à être nettement visible pour l'opérateur, indiquant la tension et l'intensité du courant.

B. - Bains d'eau

1o Cette méthode d'étourdissement n'est utilisée que pour les oiseaux ;

2o Lorsque des appareils d'étourdissement à bain d'eau sont utilisés, le niveau de l'eau doit être réglable de manière à permettre un bon contact avec la tête de l'oiseau ;

3o Lorsque les volailles sont étourdies en groupe dans un bain d'eau, un voltage suffisant pour produire un courant ayant une intensité efficace pour assurer l'étourdissement de chaque volaille sera maintenu ;

4o Il convient de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon passage du courant et notamment un bon contact et le mouillage dudit contact entre les pattes et les crochets de suspension ;

5o Les bains d'eau destinés aux volailles doivent être d'une taille et d'une profondeur adaptées au type de volailles à abattre et ne doivent pas déborder à l'entrée. L'électrode immergée doit correspondre à la longueur du bain d'eau ;

6o Si nécessaire une aide manuelle doit être disponible.


6. Exposition au dioxyde de carbone :

1o La concentration en dioxyde de carbone pour l'étourdissement des porcs doit être d'au moins 70 % en volume ;

2o Le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz et l'équipement utilisé pour convoyer les porcs à travers ce puits doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et leur thorax comprimé et de manière à leur permettre de rester debout jusqu'à leur perte de conscience. Le mécanisme d'acheminement et le puits doivent être pourvus d'un éclairage adéquat pour permettre aux porcs de voir les autres porcs autour d'eux ;

3o Le puits doit être pourvu de dispositifs mesurant la concentration des gaz au point d'exposition maximal. Ces dispositifs doivent donner l'alerte par des signaux visuels ou sonores nettement perceptibles si la concentration en dioxyde de carbone devient inférieure au niveau requis ;

4o Les porcs doivent être placés dans des parcs ou des conteneurs de manière qu'ils puissent se voir et être convoyés dans le puits de gaz dans un délai de trente secondes à compter de l'entrée dans l'installation. Ils doivent être convoyés aussi rapidement que possible de l'entrée jusqu'au point de concentration maximale du gaz et exposés à celui-ci pendant une durée assez longue pour qu'ils restent inconscients jusqu'à leur mise à mort.


A N N E X E  I V
MISE A MORT DES ANIMAUX

1. Les matériels utilisés pour la mise à mort des animaux doivent :

a) Etre en toutes circonstances immédiatement efficaces dans leur emploi de façon à provoquer l'étourdissement et la mort de l'animal et lui éviter toute souffrance ;

b) Ne détériorer aucune des parties consommables de l'animal au point de les rendre impropres à la consommation, dans le cas où un procédé de mise à mort est utilisé pour des animaux destinés à la consommation ;

c) Etre d'un maniement facile permettant un rythme de travail satisfaisant ;

d) Etre peu bruyants.

2. Pistolet ou fusil à balles :

Ces procédés peuvent être employés pour la mise à mort de différentes espèces, et notamment le gros gibier d'élevage. Leur utilisation est limitée à un personnel habilité à cette fin ;

Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral ;

L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt après.


3. Caisson à vide :

Ce procédé est réservé à la mise à mort sans saignée de certains animaux de consommation appartenant à des espèces de gibiers d'élevage et des espèces de volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu exigeant une présentation non saignée de la carcasse ;

Les animaux doivent être mis en caisson étanche où le vide est rapidement réalisé par une pompe électrique puissante ;

La dépression d'air doit être maintenue jusqu'à la mort des animaux ;

La contention des animaux est assurée en groupe dans des conteneurs de transport insérables dans le caisson à vide et dont les dimensions sont prévues à cet effet.


4. Dislocation du cou :

Ce procédé est autorisé pour la mise à mort de volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu. Son application est subordonnée à l'étourdissement préalable des animaux.


5. Electrocution avec arrêt cardiaque :

Les électrodes doivent être placées de manière que le courant électrique traverse le cerveau et le coeur étant entendu que l'intensité minimale du courant doit provoquer un état d'inconscience immédiat et un arrêt cardiaque.


6. Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques :

Les seuls anesthésiques, doses et modes d'applications qu'il soit permis d'utiliser sont ceux qui provoquent un état d'inconscience immédiat suivi de la mort.


7. Emploi d'une atmosphère gazeuse appropriée.


A N N E X E  V
SAIGNEE DES ANIMAUX

1. Pour les animaux qui ont été étourdis, la saignée doit commencer le plus tôt possible après accomplissement de l'étourdissement et être effectuée de manière à provoquer un saignement rapide, profus et complet. En tout état de cause, la saignée doit être effectuée avant que l'animal ne reprenne conscience.

2. Tous les animaux qui ont été étourdis doivent être saignés par incision d'au moins une des deux artères carotides ou des vaisseaux dont elle est issue.

Après incision des vaisseaux sanguins, aucune procédure d'habillage ni aucune stimulation électrique ne doit être pratiquée sur les animaux avant l'achèvement de la saignée.

3. Lorsqu'une personne est responsable de l'étourdissement, de l'accrochage, du hissage et de la saignée des animaux, elle doit effectuer ces opérations consécutivement pour un même animal avant de les effectuer pour un autre.

4. Une aide manuelle doit être disponible lorsque les volailles sont saignées à l'aide d'un coupe-cou automatique afin que, en cas de panne, les oiseaux puissent être abattus immédiatement.


A N N E X E  V I
MISE A MORT DES ANIMAUX A FOURRURE

1. Instruments mécaniques perforant le cerveau :

a) Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral ;

b) L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt.

2. Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques :

Les seuls anesthésiques, doses et modes d'applications, qu'il soit permis d'utiliser sont ceux qui provoquent un état d'inconscience immédiat suivi de la mort.

3. Electrocution avec arrêt cardiaque :

Les électrodes doivent être placées de manière à ce que le courant traverse le cerveau et le coeur, étant entendu que l'intensité minimale du courant doit provoquer un état d'inconscience immédiat et un arrêt cardiaque.

4. Exposition au monoxyde de carbone :

a) Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz doit être conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ;

b) Les animaux ne doivent pas être introduits dans le puits avant que la concentration en monoxyde de carbone fournie par une source de monoxyde de carbone à 100 % y atteigne au moins 1 % du volume ;

c) Le gaz produit par un moteur qui a été spécialement adapté à cet effet peut être utilisé pour la mise à mort des mustélidés et des chinchillas pour autant que des tests aient montré que le gaz utilisé a été refroidi de manière appropriée, a été suffisamment filtré, est exempt de tout matériel ou gaz irritant et que les animaux ne peuvent être introduits que lorsque la concentration en monoxyde de carbone atteint 1 % du volume ;

d) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin, entraîner la mort à coup sûr ;

e) Les animaux doivent rester dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.

5. Exposition au chloroforme :

L'exposition au chloroforme peut être utilisée pour la mise à mort des chinchillas pour autant que :

a) Le puits dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ;

b) Les animaux ne soient introduits dans le puits que s'il contient un mélange saturé chloroforme/air ;

c) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et entraîner la mort à coup sûr ;

d) Les animaux restent dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.

6. Dioxyde de carbone :

Le dioxyde de carbone peut être utilisé pour la mise à mort des mustélidés et des chinchillas pour autant que :

a) Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz soit conçu, construit et entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller ;

b) Les animaux ne soient introduits dans le puits que lorsque l'atmosphère présente la plus forte concentration possible en dioxyde de carbone fournie par une source de dioxyde de carbone à 100 % ;

c) Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin, entraîner la mort à coup sûr ;

d) Les animaux restent dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.


A N N E X E  V I I
MISE A MORT DE POUSSINS
ET EMBRYONS REFUSES DANS LES COUVOIRS

1. Utilisation d'un dispositif mécanique entraînant une mort rapide :

a) Les animaux doivent être mis à mort par un dispositif mécanique contenant des bosses mousses ;

b) La capacité de l'appareil doit être suffisante pour que tous les animaux soient mis à mort immédiatement même s'ils sont traités par lots en grand nombre.

2. Exposition au dioxyde de carbone :

a) Les animaux doivent être placés dans une atmosphère présentant la plus forte concentration de dioxyde de carbone possible fournie par une source de dioxyde de carbone à 100 % ;

b) Les animaux doivent demeurer dans l'atmosphère précédemment définie jusqu'à ce qu'ils soient morts.




CONVENTION EUROPEENNE
J.O n° 157 du 9 juillet 2003 page 11602

texte n° 6


LOIS

LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1)

NOR: MAEX0100188L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin


Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin




(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-628.


Sénat :

Projet de loi n° 258 ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 312 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 51 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 764 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.


(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

___________________



J.O n° 115 du 18 mai 2004 page 8784
texte n° 14
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1)

NOR: MAEJ0430027D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :



Article 1


La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 2004.


C O N V E N T I O N

EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION

DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Préambule


Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme et les animaux de compagnie ;

Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société ;

Considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont détenus par l'homme ;

Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène, la santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux ;

Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu'animaux de compagnie, ne devrait pas être encouragée ;

Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention, l'élevage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux de compagnie ;

Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être ;

Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience ;

Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutissant à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste,

sont convenus de ce qui suit :


Chapitre Ier

Dispositions générales

Article 1er

Définitions


1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon.

2. On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions pratiquées de façon régulière, en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.

3. On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles.

4. On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque la légisation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants.

5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien.

6. On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'Etat membre.


Article 2

Champ d'application et mise en oeuvre


1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne :

a) Les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux ;

b) Le cas échéant, les animaux errants.

2. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages menacées.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.


Chapitre II

Principes pour la détention des animaux de compagnie

Article 3

Principes de base pour le bien-être des animaux


1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.

2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.


Article 4

Détention


1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.

2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :

a) Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent ;

b) Lui fournir des possibilités d'exercice adéquates ;

c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.

3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si :

a) Les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,

b) Bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité.


Article 5

Reproduction


Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.


Article 6

Limite d'âge pour l'acquisition


Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale.


Article 7

Dressage


Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.


Article 8

Commerce, élevage et garde à titre commercial,

refuges pour animaux


1. Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente.

Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la déclaration à l'autorité compétente.

2. Cette déclaration doit indiquer :

a) Les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées ;

b) La personne responsable et ses connaissances ;

c) Une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.

3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que :

a) Si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude nécessaires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation professionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et

b) Si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux exigences posées à l'article 4.

4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité.

5. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.


Article 9

Publicité, spectacles, expositions, compétitions

et manifestations semblables


1. Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que :

a) L'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que

b) Leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.

2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances :

a) Au cours de compétitions ou

b) A tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal.


Article 10

Interventions chirurgicales


1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :

a) La coupe de la queue ;

b) La coupe des oreilles ;

c) La section des cordes vocales ;

d) L'ablation des griffes et des dents.

2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que :

a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier ;

b) Pour empêcher la reproduction.

3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.

b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.


Article 11

Sacrifice


1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances. La méthode choisie, excepté en cas d'urgence, doit :

a) Soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,

b) Soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine.

La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant que la dépouille soit éliminée.

2. Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites :

a) La noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au paragraphe 1, alinéa b ;

b) L'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe 1 ;

c) L'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience immédiate.


Chapitre III

Mesures complémentaires

concernant les animaux errants

Article 12

Réduction du nombre des animaux errants


Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables.

a) De telles mesures doivent impliquer que :

i) Si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l'animal ;

ii) Si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait conformément aux principes posés dans la présente Convention.

b) Les Parties s'engagent à envisager :

i) L'identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des propriétaires ;

ii) De réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation ;

iii) D'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le signaler à l'autorité compétente.


Article 13

Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice


Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de contrôle des maladies.


Chapitre IV

Information et éducation

Article 14

Programmes d'information et d'éducation


Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'information et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention doit être appelée notamment sur les points suivants :

a) Le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences appropriées ;

b) La nécessité de décourager :

i) Le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale ;

ii) Le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou primes ;

iii) La procréation non planifiée des animaux de compagnie ;

c) Les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de compagnie ;

d) Les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés.


Chapitre V

Consultations multilatérales

Article 15

Consultations multilatérales


1. Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observateur.

3. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à amender les articles 15 à 23 de la Convention.

4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations.


Chapitre VI

Amendements

Article 16

Amendements


1. Tout amendement aux articles 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à toute Partie et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 19.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des Parties. Le texte adopté est communiqué aux Parties.

3. A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'une des Parties n'ait notifié des objections.


Chapitre VII

Dispositions finales

Article 17

Signature, ratification, acceptation, approbation


La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.


Article 18

Entrée en vigueur


1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 17.

2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.


Article 19

Adhésion d'Etats non membres


1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.


Article 20

Clause territoriale


1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.


Article 21

Réserves


1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10.

Aucune autre réserve ne peut être faite.

2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut demander l'application de cette disposition par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.


Article 22

Dénonciation


1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.


Article 23

Notifications


Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire :

a) Toute signature ;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 19 et 20 ;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.


Déclaration


En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que la Convention s'applique au territoire de la République française, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises.


Réserve


En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10.



CHASSE
Arrêté du 26 juin 1987
Fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.


Art. 1. La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixée comme suit :

Gibier sédentaire
Oiseaux : colins, faisans de chasse, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé), (Arr. 15 févr. 1995) "corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde".
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison d'Amérique.


Gibier d'eau
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fugilule morillon, garrot à l'œil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.


Oiseaux de passage
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.


Art. 2. L'arrêté du 12 juin 1979 fixant la liste des espèces de gibier est abrogé.

___________________


Arrêté du 30 septembre 1988
Fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles.


Article 1
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2008

La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :

Mammifères

Chien viverrin (nyctereutes procyonoides).
Fouine (martes foina).
Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus).
Ragondin (myocastor coypus).
Rat musqué (ondatra zibethica).
Raton laveur (procyon lotor).
Renard (vulpes vulpes).
Sanglier (sus scrofa).
Vison d'Amérique (mustela vison).
Putois (Mustela putorius).
Martre (Martes martes). (arrêté du 18 mars 2009)
Belette (Mustela nivalis). (arrêté du 18 mars 2009)

Oiseaux

Corbeau freux (corvus frugilegus).
Corneille noire (corvus corone corone).
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris).
Geai des chênes (garrulus glandarius).
Pie bavarde (pica pica).
Pigeon ramier (colomba palumbus).

___________________


Arrêté n° 2002-11064
portant ouverture et clôture de la chasse dans le Département de Paris permettant le transport et la commercialisation du gibier acquis par ces modes de chasse - Campagne 2002-2003.


Le Préfet de Police,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 à L. 424-6;

vu les articles R. 224-1 à R. 224-8 du Code rural; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002, relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, modifiant le livre II du Code rural;

Vu le décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le Code rural;

Vu l'avis du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en date du 3 mai 2002;

Sur la proposition de M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Agriculture et de la Forêt.



Arrête :

Article premier

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol, permettant notamment le transport et la commercialisation du gibier acquis par ces modes de chasse, est fixée du 22 septembre 2002 au 28 février 2003 inclus.
La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 h au jeudi 6 h.

Article 2

Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des espèces désignées au présent article sont les suivantes :

Espèces Ouverture Fermeture
Gibier sédentaire 22 septembre 2002 28 février 2003
Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle, turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir 22 septembre 2002 31 janvier 2003

Gibier d'eau et autres oiseaux de passage
1er septembre 2002 31 ]anvier 2003

Article 3

La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :

— la chasse du sanglier;
— la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier;
— la vénerie sous terre.

Article 4

Le Directeur de la Police Générale, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Agriculture et de la Forêt d'ile de-France et le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture de Paris » ainsi qu'au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris » et affiché dans chaque arrondissement.

  Fait à Paris, le 3 juillet 2002

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Directeur de la Police Générale

Jean-François KRAFT


DOMESTIQUE ET PROTECTION
Réponse de Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnement
au député Pierre Rémond
38282 - 29 avril 1996

Question :
M. Pierre Rémond attire l'attention de Mme le Ministre de l'Environnement sur le fait que, si les pigeons sont sussceptibles de contribuer au charme d'une ville, leur prolifération excessive constitue une grave nuisance en raison notamment des dégradations que ces volatiles occasionnent aux bâtiments publics et privés et des atteintes que subit de la sorte le cardre urbain. Il apparaît que les pouvoirs publics sont actuellement dépourvus de moyens juridique pour contrôler cette situation. Certes les préfets peuvent, en exécution du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988, classer chaque année dans le ressort de leur département respectif les pigeons au nombre des espèces d'animaux nuisibles au sens des dispositions de l'article R 227-5 du nouveau code rural. Cependant, la portée de cette mesure est limitée aux ramiers, seuls visés par l'arrêté du 30 septembre 1988 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'environnement, qui fixe le cadre dans lequel doit s'opérer le classement. Il est surprenant que ce texte ne fasse pas référence à la seconde espèce de pigeons que forment les bisets et s'oppose, par conséquent, à ce que ceux-ci puissent être classés comme nuisibles, alors qu'ils se différencient d'autant moins, dans la colonisation des villes, des ramiers que ces derniers, d'origine urbaine, sont devenus ruraux tandis que les premiers ont connu une évolution inverse, ce que démontre l'ornithologie parisienne. Ainsi, aucun motif biologique, technique ou juridique ne semble devoir s'opposer à ce que les bisets soient soumis au même régime que celui s'applique aux ramiers. Une modification en ce sens de l'arrêté ministériel précité du 30 septembre 1988 paraît d'autant plus s'imposer qu'elle répondrait à l'impératif de protection de la santé publique dont fait état le décret du 30 septembre 1988 en son article 3, puisque les bisets ne présentent pas moins de risuqes à cet égard que les ramiers, comme le prouve la décision prise en 1984 par les services du ministère de l'agriculture d'interdire toutes espèces confondues le lâcher des pigeons parisiens dans les campagnes pour des raisons sanitaires. Il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives qu'elle compte prendre afin que ce très souhaitable aménagement de la règlementation intervienne le plus rapidement possible.
Réponse :

Le Ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les pigeons.

En milieu naturel, les pigeons, ramier et biset sont des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La capture d'oiseaux de ces espèces relève donc de la police de la chasse telle qu'elle est établie par le code rural. Seul le pigeon ramier figure sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles, et qui est fixée par l'arrêté du 30 septembre 1988. En application de l'article R. 227-6 le préfet détermine en fonction de la situation locale si cette espèce doit être classée nuisible -généralement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles-. Le cas échéant, il permet ainsi aux propriétaires, possesseurs ou fermiers d'en opérer la destruction dans le respect des dispositions des articles R. 227-7 à R. 227-26 du code rural. Le pigeon biset, beaucoup plus rare en milieu naturel que le pigeon ramier, n'est pas à l'origine de dégâts significatifs aux cultures et son inscription sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles n'est pas justifiée.

En milieu urbain, il n'est pas établi que les pigeons des villes appartiennent à l'une ou l'autre de ces espèces et leur origine lointaine peut laisser à penser qu'ils proviennent de pigeons domestiques échappés de colombiers qui ont développé une population citadine particulière. Le contrôle ou la prohibition de certains moyens de capture qui caractérise la police de la chasse ne trouve pas, dans cette hypothèse, à s'appliquer en ville où les pigeons peuvent être à l'origine de nuisances diverses. Dans ces conditions, toute proposition de classement du pigeon biset parmi les espèces classées nuisibles au titre de la police de la chasse par l'arrêté du 30 septembre 1988, ne semble pas envisageable.

Des moyens de prévention existent néanmoins et peuvent être mis en œuvre par les municipalités. Ils visent à éviter la multiplication, le stationnement ou la pénétration de ces oiseaux, là où ils sont particulièrement indésirables, pour protéger les habitants des nuisances occasionnés par un trop grand nombre de pigeons et obtenir les conditions d'hygiène compatible avec la vie citadine. Ainsi, le règlement sanitaire départemental type interdit la distribution de nourriture aux pigeons et aux chats. Il convient de faire respecter ces dispositions.

Par ailleurs, d'autres moyens concourent à l'élimanation des oiseaux. Des moyens de capture peuvent être ainsi envisagés dès lors qu'ils ne constituent pas des mauvais traitements à animaux et sont généralement mis en œuvre par les services techniques des villes dans le repect du règlement sanitaire départemental.


Corinne LEPAGE

___________________


Réponse du Ministère de l'Agriculture
à une lettre de Madame Nadia FONTENAILLE, Présidente de la S.P.O.V.
en date du 5 mars 2004


Ministère de l'Agriculture
de l'Alimentation, de la Pêche
et des Affaires rurales

Le Directeur de Cabinet

Madame la Présidente,

Vous avez appelé l'attention de Monsieur Hervé GAYMARD, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les questions de capture et d'euthanasie des pigeons de ville.

J'ai pris bonne note de vos observations et j'attache la plus grande importance aux préoccupations que vous exprimez.

En application du règlement départemental et du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales et les pouvoirs pubics sont amenés à adopter des msesures de contrôle des populations de pigeons dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles à l'homme et pour limiter les nuisances occasionnées par ces animaux.

Il n'existe pas de prescriptions réglementaires spécifiques concernant les opérations de limitation de population de pigeons en zone urbaine. Les articles 521-1 ou R. 654-1 du code pénal réprimant respectivement les actes de cruauté, les sévices graves ou les mauvais traitements envers les animaux s'appliquent à toutes les espèces animales (***).

En ce qui concerne l'euthanasie des pigeons, la réglementation actuelle ne prévoit pas d'agrément particulier des méthodes de mise à mort ou d'euthanasie des animaux non destinés à la consommation humaine. Les sociétés de capture peuvent donc utiliser pour l'euthanasie des pigeons le matériel de leur choix, à condition de se conformer aux dispositions générales des articles L. 214-3 du code rural et 521-1 du code pénal. Toutefois, les directions départementales des services vétérinaires peuvent contrôler à tout moment l'absence de mauvais traitement dans le déroulement des opérations.

En tout état de cause, les exigences relatives à la protection animale sont toujours rappelés aux sociétés désirant mettre au point ou commercialiser des appareils d'euthanasie des pigeons ainsi qu'aux sociétés pratiquant la capture.

Compte tenu des réserves que certaines associations, comme la vôtre, ont émises en ce qui concerne l'utilisation du caisson à vide, je vous propose qu'une expérimentation soit conduite sur les méthodes comparatives d'euthanasie, selon les deux procédés, en présence des représentants de ces associations. En effet, l'article R. 214-76 du code rural prévoit qu'une commission de vérification de la conformité des matériels d'abattage puisse être réunie. Par extension, une telle commission pourrait être envisagée pour les procédés d'euthanasie des pigeons, bien que cette disposition ne figure pas dans les textes réglementaires.

....................


(***) C'est faux, ces textes ne s'appliquent qu'aux catégories d'animaux spécifiés dans ceux-ci

___________________


Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n" 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé :
Vu le code rural ;
Vu le code des communes;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment ses articles 6 à 8 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 -susvisée ;
Vu le décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée du 10 juillet 1976 et concernant la commission départementale des sites ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


TITRE   I

Autorisation d'ouverture.

Art. 1. — L'ouverture,- des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies au présent décret.

Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.


Art. 2

l'intégralité du texte ici en PDF
___________________


JURISPRUDENCE

Code Pénal

        Sur l'animal domestique :

    notion d'animal domestique :

1. Le fait que des cygnes, vivant en liberté et nourris par les riverains et les promeneurs, soient destinés à l'agrément des hommes et vivent dans leur entourage, permet de les ranger dans la catégorie des animaux domestiques. Paris, 11 déc. 1970, D. 1971. 480, note Souty.


2.
Cour de Cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 28 février 1989 - Rejet - N° de pourvoi : 88-81555 :

REJET du pourvoi formé par Porsain Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser avec interdiction pendant un délai de 1 an de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et s'est prononcé sur les réparations civiles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 453 du Code pénal, de l'arrêté ministériel du 28 mai 1956, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :


en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Porsain coupable du délit de cruauté envers un animal domestique ;

aux motifs qu'il résulte des diverses déclarations qu'il ne s'agissait pas d'un chat haret, mais en réalité d'un chat domestique, même s'il était rencontré à 250 mètres des lieux d'habitation, à la recherche de nourriture ; que le chat haret est celui qui est retourné à l'état sauvage et vit de gibier ; .. qu'un arrêté ministériel du 28 mai 1956 interdit la divagation des chats et assimile aux harets, les chats rencontrés à plus de 250 mètres d'une habitation ; que cette disposition réglementaire constitue d'autant moins une excuse que la capture de l'animal pouvait se faire sans le blesser ni le faire souffrir ; que le prévenu a, en l'espèce, exécuté un animal considéré à tort comme maléfique " (arrêt p. 4, paragraphes 1 et 2) ;

alors que les dispositions de l'article 453 du Code pénal ne répriment les actes de cruauté envers un animal que si celui-ci est " domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité " ; que dès lors que le chat litigieux, rencontré à plus de 250 mètres d'une habitation, était assimilé à un haret donc à un animal sauvage, le texte susvisé ne trouvait pas à s'appliquer ; que la cour de Poitiers en a donc fait une fausse application ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'en un lieu situé à l'écart des habitations, Porsain a, d'un coup de fusil, blessé un chat, puis l'a achevé avec un couteau, après avoir tenté de l'écraser sous sa botte ; que, poursuivi en application de l'article 453 du Code pénal pour actes de cruauté envers un animal domestique, il avait soutenu que les éléments constitutifs du délit n'étaient pas réunis, l'arrêté ministériel du 28 mai 1956 assimilant les chats domestiques rencontrés à plus de 250 mètres des habitations aux harets, chats vivant ou retournés à l'état sauvage, lesquels n'entraient pas dans les prévisions de l'article précité ;

Attendu que pour retenir Porsain dans les liens de la prévention la juridiction, qui a souverainement estimé que l'animal en cause était un chat domestique, a, à bon droit, écarté l'argumentation présentée en défense ; qu'en effet, si l'assimilation faite par l'arrêté susvisé permet de considérer dans certains cas comme animaux en divagation, voire nuisibles, donc susceptibles d'être abattus, les chats domestiques, les actes de cruauté dont ils sont victimes demeurent soumis aux dispositions de l'article 453 précité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi


3. C. Cass., Cham. crim., Audience publique du 29 avril 2003, Rejet, N° de pourvoi : 02-87007 :
que sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de l'homme ; que les seuls croisements allégués entre bartavelle et choukar ne peuvent justifier cette modification ; qu'il appartient à Hubert X... qui soutient que ses perdrix choukar sont devenues domestiques d'en rapporter la preuve ; qu'il se contente d'affirmer qu'elles sont domestiques car destinées à la consommation alors que selon le procès-verbal du 11 octobre 1996, il a vendu en tant que professionnel et en toute connaissance de cause des perdrix choukar à la société de chasse du Marais sise au lieu dit "le Bois Gabarra" à Machecoul, présidée par Jean Y... qui a admis détenir des perdrix choukar achetées à la Faisanderie du Grand Clos ; qu'à l'évidence, ces perdrix choukar sont destinées à être lâchées dans la nature pour être ensuite chassées


4. C. Cass., Cham. crim., Audience publique du 9 janvier 1992 - Rejet, N° de pourvoi : 90-87866 :
qu'en ce qui concerne les oiseaux gibiers, l'arrêté du 28 février 1962 disposait, en son article premier : "tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité ; "qu'il découle de l'abrogation, par l'arrêté du 1er juillet 1985, de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, en vue d'une mise en harmonie de la réglementation française avec la directive CEE du 2 avril 1979, que les oiseaux nés et élevés en captivité, de même espèce que le gibier, ne sont plus considérés comme des animaux domestiques et que leur commercialisation est interdite


        Sur le pigeon biset :

T.G.I. d'Epinal - Correct.
n° de jugement : 1295/2004 audience publique du 28/06/2004
...Attendu qu'il est prévenu d'avoir à Liffol le Grand (88), le 24/10/2003, sans nécessité, exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté, en l'espèce en arrachant les ailes et les têtes de pigeons ;
infraction prévue par Art. 521-1 alinéa 1 du C. Pénal et Art. L. 215-6 du C. Rural et réprimée par Art. 521-1 alinéa 1 et 2 du C. Pénal ;
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Droit administratif

        Sur la propriété :

    pouvoirs et responsabilité du maire :

Une commune qui, du fait des dommages causés par la multiplication de pigeons sur son territoire, a mis en oeuvre un procédé contraceptif destiné à réduire leur nombre, mesure qui n'a pu empêcher que des dommages surviennent aux cultures d'un agriculteur, ne peut, au regard de la finalité de la police municipale, être regardée comme ayant commis une faute simple dans l'édiction de ces mesures appropriées aux « événements fâcheux » qui pourraient être occasionnés par la divagation de pigeons ou une faute lourde dans l'exécution de ces mesures. Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci.

CE 4 déc. 1995, Delavallade : Rec. CE T. 945; Petites affiches 15 mai 1996, note Paillet; D. 1996. IR. 31.
___________________


INRA Institut National de la Recherche Agronomique
centre de Versailles - Grignon
Unité de Phytopharmacie et Médiateurs Chimiques


Les Pigeons des villes

Le pigeon des villes est un pigeon biset (Columba livia) descendant de pigeons domestiques; des individus ayant repris leur liberté ont colonisé les villes, dont les clochers, les tours, les bâtiments sont des substituts aux rochers qui constituaient leur biotope original. On les dénomme pigeons harets.

Ces oiseaux ont le statut d'animaux domestiques, bien que sans propriétaires, et sont donc régis par la réglementation s'appliquant à cette catégorie.

Leur abondance dépend de deux facteurs :
  • les possibilités alimentaires
  • les sites de nidification
Leur durée de vie moyenne est de 6 à 7 ans. Ils peuvent se reproduire toute l'année; en conditions optimales, un couple peut produire 10 nichées de 2 jeunes par an. Les jeunes se reproduisent, au plus tôt, à l'âge de 6 mois. Lorsque le milieu est saturé (tous les sites occupés), la productivité diminue et, s'ils le peuvent, les jeunes se dispersent pour essayer de trouver un site, ou disparaissent.

Ceci signifie que, si l'on élimine une partie des pigeons d'un secteur, sans toucher à la disponibilité alimentaire, on favorise un redémarrage de la productivité, une meilleure survie des jeunes et un comblement rapide des sites libérés. Ce n'est qu'en agissant sur les deux facteurs que l'on pourrait espérer avoir un impact sur le niveau de population.

Mais une action de limitation, quelle qu'elle soit, n'a de chance de succès que si elle se fait à l'échelle d'une région. En effet, limiter sur un secteur restreint équivaut à créer un vide qui sera rapidement comblé par les pigeons en surplus des secteurs périphériques.

....

GRAINES ANTICONCEPTIONNELLES

Code de la Santé Publique


Article L 5111-1
   On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.    
Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve.    
Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.

Article L 5111-2
   On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.


Titre 4

Médicaments vétérinaires

Chapitre 1
Dispositions générales (Articles L5141-1 à L5141-16)

Chapitre 2
Préparation industrielle et vente en gros (Articles L5142-1 à L5142-8)

Chapitre 3
Préparation extemporanée et vente au détail (Articles L5143-1 à L5143-10)

Chapitre 4
Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires (Articles L5144-1 à L5144-3)

Chapitre 5
Agence nationale du médicament vétérinaire (Articles L5145-1 à L5145-2)

Chapitre 6
Inspection (Articles L5146-1 à L5146-2)


Article L 5141-1
   On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1.    
On entend par spécialité pharmaceutique vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique telle que définie à l'article L. 5111-2 et destinée à l'animal

Article L 5141-2
   On entend par :

   1º Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ;   
 
2º Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité ;    

3º Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage ;    

4º Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;    

5º Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;    

6º Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire ;    

7º Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes.

Article L 5141-3
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 14 avril 2001)
   Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire :
   1º Les additifs et les prémélanges d'additifs, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
   a) Il n'est fait mention d'aucune propriété curative ou préventive à l'égard des maladies animales ;
   b) Ils figurent sur une liste fixée par un décret qui précise, dans chaque cas, la concentration, la destination et le mode d'emploi.    

2º Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale

Article L 5141-4
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 148 IV Journal Officiel du 11 août 2004)
   Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.    

Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Article L 5141-5
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 2 Journal Officiel du 14 avril 2001)
   Exception faite des aliments médicamenteux, des autovaccins et des préparations extemporanées vétérinaires, tout médicament vétérinaire qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de la Communauté européenne en application du règlement (CEE) nº 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit être établi dans la Communauté européenne.    

L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.    

Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe III du règlement (CEE) nº 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments pour animaux d'origine animale ne sont autorisés que pour la période pour laquelle une limite a été fixée par le règlement ; au cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.    

A titre exceptionnel, lorsque le médicament, compte tenu de l'état des connaissances, justifie l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, mais qu'il nécessite une surveillance particulière après sa mise sur le marché, l'autorisation peut être soumise à un réexamen annuel et à certaines obligations spécifiques visant, après son obtention, à la réalisation d'études complémentaires ou à la notification d'effets indésirables.    

Cette autorisation peut être assortie :    
1º De l'obligation de porter sur l'étiquetage et la notice des mentions utiles pour la protection de la santé publique ou de la santé animale, telles que des précautions particulières d'emploi ;    
2º De l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le médicament ;    
3º De conditions restrictives de délivrance nécessaires à la protection de la santé humaine ou de la santé animale.    

Lorsqu'elle porte sur un prémélange médicamenteux, elle comporte les conditions techniques que doit respecter le fabricant des aliments médicamenteux correspondants, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.    

Lorsque, du fait de la rareté des indications prévues ou du fait de l'état d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des justifications prévues, une autorisation peut être accordée, dans des conditions fixées par le décret prévu au 5º de l'article L. 5141-16, sous réserve que le médicament soit délivré sur prescription d'un vétérinaire et administré sous la responsabilité de ce dernier.    

Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, doit être préalablement autorisée

Article L 5141-6
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 2 Journal Officiel du 14 avril 2001)
   L'autorisation de mise sur le marché est refusée s'il apparaît :    

1º Soit que le médicament vétérinaire n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée ou qu'il est nocif dans les conditions d'emploi indiquées dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur l'espèce animale de destination ;    

2º Soit que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite ;    

3º Soit, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :    
a) Que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le règlement (CEE) nº 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 précité ou qu'il est insuffisamment justifié ;    
b) Ou que la ou les substances à action pharmacologique présentes dans le médicament ne figurent pas dans l'une des annexes I, II et III du même règlement.    

L'autorisation peut être refusée s'il apparaît que la mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est de nature à compromettre gravement la protection de la santé humaine ou de la santé animale.    

Elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée pour les mêmes motifs.

Article L 5141-7
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 2 Journal Officiel du 14 avril 2001)
   Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural, ci-après reproduit :
   "Art. L. 234-2. - VII. - Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire."

Article L 5141-8
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
   Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 15 250 euros.    
Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au profit de l'agence nationale du médicament vétérinaire.    
Il est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.    
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire

Article L 5141-9
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 3 Journal Officiel du 14 avril 2001)
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :    

1º Administration à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ;    

2º Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;    

3º Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription d'un vétérinaire ;    

4º Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.    

Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou onéreux en gros ou au détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.    

Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé humaine ou pour la santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable par période quinquennale.    

L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques

Article L 5141-10
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 4 Journal Officiel du 14 avril 2001)
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'utilisation pour une durée limitée :    
1º D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;    
2º Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que ceux mentionnés au 1º.    

En cas d'épizootie et en l'absence de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également autoriser, pour une durée limitée, l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.    

Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine ou de la santé animale

Article L 5141-11
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 5 Journal Officiel du 14 avril 2001)
   Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des prémélanges médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10.    
L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à l'animal s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Des conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de prescription, de délivrance et d'utilisation sont applicables à l'aliment médicamenteux.    
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à l'animal. Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3

Article L 5141-12
   La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Article L 5141-13
   Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété industrielle, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture

Article L 5141-14
   Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.

Article L 5141-15
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 6 I Journal Officiel du 14 avril 2001)
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 6 II Journal Officiel du 14 avril 2001)
   Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, pour exécuter des actes professionnels à titre occasionnel en tant que prestataires de service.

Article L 5141-16
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 6 I art. 7 Journal Officiel du 14 avril 2001)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 148 V Journal Officiel du 11 août 2004)
   Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :    
1º Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L. 5141-2 et L. 5141-3 ;    
2º (Alinéa abrogé)    
3º Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations mentionnées à l'article L. 5141-5 ;    
4º Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;    
5º Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;    
6º Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;    
7º Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;    
8º Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires ;    
9º Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments vétérinaires ;    
10º Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer les autovaccins visés à l'article L. 5141-12 ;    
11º Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer ;    
12º Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article ;    
13º Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L. 5141-9, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments ;    
14º Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée ;    
15º Les conditions d'application de l'article L. 5141-11.    

A l'exception du cas visé au 11º du présent article, les décrets mentionnés au premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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Article L 5142-1
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi que l'exploitation de médicaments vétérinaires, ne peuvent être effectuées que dans des établissements régis par le présent chapitre.
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement visé au premier alinéa doit être la propriété d'un pharmacien, d'un vétérinaire ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou comporter la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou sa gérance.
Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés : « pharmaciens ou vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre, ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien ou un vétérinaire délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué ou d'un vétérinaire délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et les pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
Toutefois, les établissements assurant la fabrication ou la distribution d'aliments médicamenteux ne sont pas tenus aux obligations prévues aux deuxième à cinquième alinéas ci-dessus ; dans le cas où ils n'y souscrivent pas, le contrôle de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré, dans des conditions fixées par décret, par un pharmacien ou un vétérinaire ; ce pharmacien ou ce vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les aliments médicamenteux, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.

Article L 5142-2
L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Celle-ci peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre. Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Article L 5142-3
La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Article L 5142-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, sauf en ce qui concerne les aliments médicamenteux fournis aux groupements dans les conditions fixées à l'article L. 5143-7 ou aux éleveurs sur prescription d'un vétérinaire dans des conditions fixées par décret.
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural.

Article L 5142-5
Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre chargé de l'agriculture peut, en vue d'assurer la répartition de ces médicaments au mieux des besoins nationaux, faire obligation aux fabricants, importateurs et détenteurs de ces médicaments de déclarer la totalité de leurs productions, de leurs importations et de leurs stocks.

Article L 5142-6
La publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 n'est autorisée que sous certaines conditions fixées par voie réglementaire.

Article L 5142-7
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 8 Journal Officiel du 14 avril 2001)

L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, les autorisations temporaires d'utilisation prévues à l'article L. 5141-10 et l'enregistrement prévu à l'article L. 5141-9 valent autorisation d'importation au sens du premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1º Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas prévus à l'article L. 5141-15 ;
2º Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu est fixé par le décret prévu au 15º de l'article L. 5141-16.

Article L 5142-8
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 9 Journal Officiel du 14 avril 2001)

Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exception du cas prévu au 1º :
1º Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L. 5142-1, la durée et le contenu de l'expérience pratique dont ils doivent justifier, et les conditions dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer ou assister par d'autres pharmaciens ou vétérinaires ;
2º Les modalités d'exercice de la location gérance ;
3º Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
4º Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ;
5º Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7.

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Article L 5143-1
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 10 Journal Officiel du 14 avril 2001)

On entend par :
1º Préparation extemporanée vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation ;
2º Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation.

Article L 5143-2
(Ordonnance nº 2001-378 du 2 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 mai 2001)

Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
1º Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2º Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1º de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal.

Article L 5143-3
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 11 Journal Officiel du 14 avril 2001)

La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, par un utilisateur agréé à cet effet dans des conditions fixées par décret pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Article L 5143-4
(Ordonnance nº 2001-313 du 11 avril 2001 art. 12 Journal Officiel du 14 avril 2001)

Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions.
Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les médicaments suivants :
1º Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
2º Si le médicament mentionné au 1º n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
3º Si les médicaments mentionnés aux 1º et 2º n'existent pas, un médicament autorisé pour l'usage humain ;
4º A défaut des médicaments mentionnés aux 1º, 2º et 3º, une préparation magistrale vétérinaire.
Les médicaments mentionnés aux 1º, 2º, 3º et 4º ci-dessus sont administrés soit par le vétérinaire soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.
Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) nº 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal.

Article L 5143-5
La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime desdites substances, ainsi que des médicaments vétérinaires visés à l'article L. 5143-4 est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à l'utilisateur.
Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois.

Article L 5143-6
Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1.
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.

Article L 5143-7
Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent recevoir l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmaciens. La composition de ces commissions est fixée par décret.
L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des commissions prévues au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.

Article L 5143-8
L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement. Dans tous les cas, ce pharmacien ou vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire du groupement.

Article L 5143-9
Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes.
Il est interdit à toute personne, à l'exception des docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile.
La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur vétérinaire.
Lorsqu'un vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivre ces produits doit signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces médicaments.

Article L 5143-10
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments :
1º Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;
2º Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L. 5143-6.

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Article L 5144-1
   Des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires, mais susceptibles d'entrer dans leur fabrication :    
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;    
b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;    
c) OEstrogènes ;    
d) Substances vénéneuses ;    
e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale ;    
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ;    
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.    

Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements agricoles visés à l'article L. 5143-6, ou détenues ou possédées par ces éleveurs ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages agricoles ou phytosanitaires autorisés.    

Un décret pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe la liste et les conditions particulières de délivrance des substances ou des catégories de substances pouvant être utilisées pour fabriquer des médicaments vétérinaires faisant l'objet d'un temps d'attente en application de l'article L. 5141-6

Article L 5144-2
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.

Article L 5144-3
Des décrets pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent les autres modalités d'application du présent titre.
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.

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Article L 5121-20
(Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 43 II 2º Journal Officiel du 24 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 19 II Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 19 III Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 148 II Journal Officiel du 11 août 2004)

   Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :    
1º Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5º de l'article L. 5121-1, les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5º de l'article L. 5121-1, et la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionnés à l'article L. 5121-10 ;    
2º (Alinéa abrogé)    
3º Les règles concernant la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;    
4º Le contenu du dossier présenté à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché prévu à l'article L. 5121-8 ;    
5º Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des médicaments ou produits, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 5121-9 des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;    
6º Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché ou un enregistrement de médicament homéopathique, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;    
7º Les conditions d'autorisation de mise sur le marché lorsque le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L. 5121-9 ;    
8º Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation permettant l'utilisation à titre exceptionnel de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié selon les dispositions de l'article L. 5121-12 ;    
9º Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la délivrance de cette autorisation ;    
10º Les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;    
11º Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;    
12º Les modalités d'application des articles L. 5121-17 et L. 5121-18 relatifs à la taxe annuelle des médicaments et produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;    
13º Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou postérieurement à l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L. 5121-13 ; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis aux dispositions du présent titre ;    
14º Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ;    
15º Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L. 5121-13, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments ;    
16º Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;    
17º Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations mentionnées au 12º et au 13º de l'article L. 5121-1 relatives aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique


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Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et de la protection sociale

Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons

NOR: SANP0422287A

J.O n° 162 du 14 juillet 2004 page 12717
texte n° 18

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-3, deuxième alinéa ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 novembre 2003,

Arrêtent :


Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, les maires peuvent acquérir auprès des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, détenir et faire utiliser par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons.
Article 2

Le maire désigne la personne qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Article 3

Ces médicaments doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé et permettant leur séparation de tout autre produit.

Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement permettant une présentation immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.

Ces enregistrements sont conservés pendant cinq ans et comprennent les renseignements suivants :
- nom du médicament vétérinaire, numéro de lot et date de péremption ;
- nom de l'établissement pharmaceutique vétérinaire fournisseur ;
- quantités entrées et quantités retirées du stock ;
- date et lieu des opérations de distribution ;
- identité des personnes assurant ces opérations.

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2004.


Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé,
D. Eyssartier

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin

INTERDICTION DE NOURRIR

Règlement sanitaire départemental type


Art. 26.
- Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.
Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Art. 119.
- Rongeurs

Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc., ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Art. 120.
- Jets de nourriture aux animaux. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible.

Art. 121.
- Insectes

Les bassins d'ornement et d'arrosage, vases, auges pour animaux et récipients divers doivent être vidés complètement et nettoyés une fois par semaine au moins. Les bassins de relais des eaux autres que les eaux potables doivent être recouverts. Les citernes inutilisées doivent être supprimées ; il en est de même pour les réservoirs, abreuvoirs abandonnés. Les citernes doivent être séparées du tuyau de chute par un siphon ; le tuyau d'aération doit être muni d'une toile métallique inoxydable.
Le tuyau d'aération des fosses d'aisances doit être protégé par un équipement identique.
Les pièces d'eau, telles que mares, fosses à eau, voisines des habitations sont l'objet de mesures larvicides régulières, telles que désherbage, destruction par poissons, épandage de produits larvicides agréés.
Les fosses d'aisances, les fosses septiques et appareils analogues sont soumis à un traitement larvicide ; les produits sont utilisés à des concentrations telles que les phénomènes bactériens ne sont pas gênés. Les appareils doivent être munis des dispositifs protecteurs spéciaux prévus par la réglementation particulière des fosses septiques et appareils analogues.

Art. 122.
- Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.

Art. 123.
- Autres vecteurs

Quant au cours de l'enquête épidémiologique menée à l'occasion d'une maladie contagieuse, il est identifié un germe infectieux ayant pour réservoir un animal ou le milieu environnant, tel que sol, air, eau... les autorités sanitaires prennent les mesures propres pour isoler le vecteur en cause et le traiter afin de détruire le germe responsable.
Des mesures peuvent être également prises pour connaître l'ampleur de la contamination, en particulier par l'examen systématique des sujets en contact : hommes ou animaux.


Le réglement sanitaire départemental type en entier ici


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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)
Chapitre 1 : Règles générales


Article L 1311-1
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 54 I Journal Officiel du 11 août 2004)

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.

Article L 1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

Article L 1311-3
Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.

Article L 1311-4
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004)

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre





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